Conditions générales de vente en ligne

La société ICA - INTERNATIONAL COMMUNICATION ASSISTANCE SARL – L’Energie Créatrice (ci-après ICA-L’Energie Créatrice) au capital social de 7 622,45 €, immatriculée au RCS de St-Denis de la Reunion sous le numéro : 418244562, Numéro de TVA intracommunautaire : FR92418244562 (ci-après "le Vendeur" ) met à disposition de ses Clients via ses sites Internet https://www.hypnoreunion.com  et/ou la plateforme Learnybox  (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits" ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services en ligne sur le Site.


COORDONNEES

l Siège social: 303 B CHAUSSEE ROYALE - 97460 SAINT PAUL

l Numéro de téléphone: +262 692683269

l Email: icasarl@orange.fr

 ou anne-laurence@hypnoreunion.com


L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.


Application des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose la vente en ligne des produits et services suivants :

Audios, e-books, vidéos, documents PDF, formations et cours en ligne


Séances de coaching personnel, d’ hypnothérapie, de techniques d'autohypnose et de relaxation en ligne (Webcam)

L'accès au Site est libre et gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.


L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.


 Article 1 - Prix et modalités de paiement

1.1 - Tarification

Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition, si applicable.


ICA -L’Energie Créatrice  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les prix sont affichés hors la participation aux frais de traitement et d'expédition, si applicable.

Le paiement s’effectue à la commande par Paypal ou par Stripe ou LearnyPay ou  par virement ou chèque ou selon les modalités précisées dans le bon de commande.  

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise ICA-L’Energie Créatrice à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et/ou qu’il est en droit d’en faire usage. Les données enregistrées par le système sécurisé de paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Une fois le paiement effectif, le Client recevra une facture détaillée pour les prestations achetées.


 Article 2 - Commandes et compte client

2.1 - Compte client

La création d'un compte client n'est pas nécessaire avant la passation de la commande. Le Client s'engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande.

Afin d’accéder aux formations en ligne, le Client procède à l’ouverture d’un compte. ICA-L’Energie Créatrice s’engage à fournir les identifiants de connexion correspondant à la formation achetée par le client.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être cédés ou partagés avec une autre personne. En cas de perte des identifiants, le client peut faire la demande de nouveaux identifiants, par mail à l’adresse suivante: anne-laurence@hypnoreunion.com ou icasarl@orange.fr, que le client recevra dans sa boite.


En cas de cession ou de partage des identifiants constatés par le Prestataire, ce dernier procédera à la suspension immédiate de l’accès à la plate-forme de formation par le Client, et cela sans indemnités ni préavis.

Une fois le compte en ligne ouvert, le Client peut accéder à la formation correspondant à son choix lors du paiement en ligne durant la durée d’accès à la formation précisée sur la page de commande, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La durée de chaque connexion n’est pas limitée sauf panne ou spécificités techniques du réseau Internet du Client.


2.1.a – Dysfonctionnement technique


 Le Client s’engage à signaler tout dysfonctionnement technique à ICA-L’Energie Créatrice  dans les 24h auprès de l’adresse électronique icasarl@orange.fr du lundi au vendredi de 9H à 18H.

ICA-L’Energie créatrice ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture ou de défaillance du réseau Internet du Client. De même, ICA-L’Energie Créatrice ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion liées à un cas de force majeure, des coupures de courant ou des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

L’impossibilité d’accès aux services achetés ne peut en aucun cas et, pour quelques causes que ce soit, donner lieu à un dédommagement ou à l’annulation de l’achat.


2.2 - Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :


- Carte bancaire

- Paypal

- Système sécurisé (Stripe ou LearnyPay)

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque (uniquement banque française) ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison en ligne» des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


2.3 - Commandes

Le Client peut passer commande sur :


- Sur Internet : https://www.hypnoreunion.com et sa plateforme de formation LearnyBox


- Par mail à : icasarl@orange.fr ou anne-laurence@hypnoreunion.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.



2.4 - Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande ou en plusieurs fois selon l’option choisie lors de la passation de commande.


 Article 3 - Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.


 Article 4 - Disponibilité

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.


 Article 5 - Livraison

5.1 – Généralités et délais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse e-mail de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande, dès réception du paiement.


Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde par courriel et Internet. Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans les délais stipulés lors de la passation de commande, ou dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.


Article 6 –Délai légal du droit de rétractation


En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client qui accepte les présentes conditions générales de vente renonce expressément à l’exercice du droit de rétraction prévu à l’article L121-21 du même Code pour l’ensemble des produits et prestations de service (enregistrements audios, coaching, hypnose et relaxation à distance par Webcam) achetés sur le site https://hypnoreunion.com  ou sur la plateforme LearnyBox à l’exception de l’achat des formations en ligne.

La renonciation est matérialisée par la case « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente et renonce expressément à exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L121-1-8 du Code de la consommation ».


Pour l’achat d’une formation en ligne, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sur simple demande effectuée auprès de l’adresse mail: icasarl@orange.fr ou anne-laurence@hypnoreunion.com et sur présentation de son accusé de réception de paiement.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à ICA – L’Energie Créatrice à l’adresse postale suivante :

ICA - 303 B CHAUSSEE ROYALE - 97460 SAINT PAUL, La Réunion

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ICA –L’Energie Créatrice au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client pourra conserver les infos produits déjà livrés mais n’aura plus aucun  accès à la formation ni aux produits, contenus, coachings de groupe ou tous autres produits annexes proposés dans la formation.

La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.


Le Client peut exercer son droit de rétractation par :


- Email ou courrier à l’adresse sus-citée

En cas d’exercice du droit de rétractation, ICA – L’Energie Créatrice procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ICA est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).


Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit (présentation de son accusé de réception de paiement).


Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.


ATTENTION, CE DROIT DE RETRACTATION NE POURRA PAS ETRE EXERCE SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :





Article 7 - Abonnement

ICA – L’Energie Créatrice peut proposer aux Clients des services par abonnement. Dans ce cas, il consiste en un paiement récurrent afin de profiter de tous les services inclus dans l'offre souscrite. Les informations de chaque offre sont présentées sur le Site, lorsque cette offre est disponible. Pour toutes autres prestations, le Client devra passer une Commande séparée. Le Client ne pourra profiter des Services inclus dans l'Abonnement qu'après avoir fourni un numéro de carte bancaire valide et que celui-ci ait été validé par un service de paiement sécurisé en ligne qui conservera les informations bancaires du Client.

L’Abonnement sera effectif pendant toute la durée déterminée lors de la souscription. La première échéance débute à compter de la souscription de l’Abonnement ou de la fin de la période d'essai gratuit éventuelle. Le Client abonné est automatiquement prélevé sur sa carte bancaire du prix de l'Abonnement par le service de paiement sécurisé en ligne auprès duquel il aura validé son Abonnement. Le prix récurrent est indiqué sur la page de commande préalablement à la validation de l'abonnement. Le Client peut à tout moment consulter le prix de l'Abonnement et la date de prochaine échéance de son Abonnement.


ICA – L’Energie Créatrice peut unilatéralement décider de suspendre ou d'arrêter l'Abonnement d'un Client à la fin de chaque échéance et notamment en cas d'incident de paiement ou de changement de politique tarifaire.


 La souscription à un Abonnement proposé suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.



7.1 - Reconduction

A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci ne sera pas renouvelé automatiquement. Le Client pourra souscrire à tout moment à la prorogation de son abonnement.


7.2 - Résiliation de l'Abonnement

Chaque Client peut mettre fin à son inscription aux Services à tout moment, auprès de ICA – L’Energie Créatrice, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du Client.


 Article 8 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de  ICA – L’Energie Créatrice ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.


 Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de  ICA – L’Energie Créatrice et sa Plateforme de formation LearnyBox sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.


 Article 10 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à ICA – L’Energie Créatrice pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

- ICA – L’Energie Créatrice pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est

Medicys

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

01 49 70 15 93

contact@medicys.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/




Annexe 1 - Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur ICA – L’Energie Créatrice, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de ICA - 303 B CHAUSSEE ROYALE - 97460 SAINT PAUL, LA REUNION

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service (*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :




Date : ………………………………………………………………..




(*) Rayez la mention inutile



English Version

General Conditions of Online Sale


General Conditions of Online Sale

The company ICA - INTERNATIONAL COMMUNICATION ASSISTANCE SARL - L'Energie Créatrice (hereinafter ICA-L'Energie Créatrice) with share capital of € 7,622.45, registered with the RCS of St-Denis of La Reunion under the number: 418244562, Intracommunity VAT number: FR92418244562 (hereinafter "the Seller") makes available to its Customers via its websites https://www.hypnoreunion.com  and / or the Learnybox platform (hereinafter the "Site") of products or services (hereinafter the "Products" or Services "). It is specified beforehand that these General Conditions of Sale (hereinafter the" GTC ") exclusively govern sales of Products or Services online on the Site.

CONTACT INFORMATION

Head office: 303 B CHAUSSEE ROYALE - 97460 SAINT PAUL

Phone number: +262 692683269

Email: icasarl@orange.fr

 or anne-laurence@hypnoreunion.com 

The Internet user visiting the Site and who is potentially interested in the Products and Services offered, is invited to read these GTC carefully. He is invited to print them and / or save them on a durable medium, before placing an order on the Site.

The Customer acknowledges having read the GTC and accepts them in full and without reservation.


Application of the GTC

The Seller reserves the right to modify the GTCs at any time by publishing a new version of these on the Site. The GTC applicable to the Customer are those in force on the day of his order on the Site.

This Site offers the online sale of the following products and services:

Audios, e-books, videos, PDF documents, training and online courses

Personal Coaching, Hypnotherapy, Self Hypnosis and Online Relaxation Sessions (Webcam)

Access to the Site is free for any Customer. The Customer declares to have read these CGV and to have accepted them by checking the box provided for this purpose before the implementation of the online ordering procedure. Checking this box will be deemed to have the same value as a handwritten signature on the part of the Client.

Acceptance of these GTC assumes that Customers have the legal capacity necessary for this. If the Client is a minor or does not have this legal capacity, he declares that he has the authorization of a tutor, a curator or his legal representative.

The Customer recognizes the proof value of the Seller's automatic recording systems and, except for providing proof to the contrary, he renounces to dispute them in the event of a dispute.



Article 1 - Price and Payment Terms

1.1 - Pricing

The prices of the Products and / or Services are indicated in Euros all taxes included (VAT + other taxes and in particular tax on videograms, eco-participation, etc.) excluding participation in processing and shipping costs, if applicable.


ICA -L’Energie Créatrice reserves the right to modify its prices at any time and to pass on, if applicable, any change in the VAT rate in force on the price of the Products or Services offered on the Site. However, the products will be invoiced on the basis of the prices in force at the time of the validation of the order. Prices are displayed excluding participation in processing and shipping costs, if applicable.

Payment is made when ordering by Paypal or by Stripe or LearnyPay or by bank transfer or check or according to the methods specified in the order form.

By communicating his bank information during the sale, the customer authorizes ICA-L’Energie Créatrice to debit his card for the amount relating to the price indicated. The customer confirms that he is the legal holder of the card to be debited and / or that he is entitled to use it. The data recorded by the secure payment system constitutes proof of the financial transactions carried out by this payment method. Once the payment has been made, the Customer will receive a detailed invoice for the services purchased.


 Article 2 - Orders and Customer Account

2.1 - Customer account

The creation of a customer account is not necessary before placing the order. The Customer nevertheless undertakes to provide sincere and exact information concerning his marital status and his contact details, in particular his email address when ordering.

In order to access the online training, the Client opens an account. ICA-L’Energie Créatrice undertakes to provide the connection identifiers corresponding to the training purchased by the client.

The username and password are strictly personal and cannot in any case be transferred or shared with another person. In case of loss of identifiers, the customer can request new identifiers, by email to the following address: anne-laurence@hypnoreunion.com or icasarl@orange.fr, which the customer will receive in his box.


In the event of the transfer or sharing of the identifiers noted by the Service Provider, the latter will immediately suspend access to the training platform by the Customer, without compensation or notice.

Once the online account is open, the Customer can access the training corresponding to his choice during online payment during the access period to the training specified on the order page, 24 hours a day and 7 days a week.

The duration of each connection is not limited except in case of failure or technical specificities of the Customer’s Internet network.


2.1.a - Technical Malfunction

 The Customer undertakes to report any technical malfunction to ICA-L’Energie Créatrice within 24 hours at the email address icasarl@orange.fr from Monday to Friday from 9H to 18H.

ICA-L’Energie Créatrice cannot be held responsible for connection difficulties in the event of the Customer's Internet network breaking or failing. Likewise, ICA-L’Energie Créatrice cannot be held responsible for connection difficulties linked to a case of force majeure, power cuts or interruptions related to service providers, hosts and access providers.

The impossibility of access to the purchased services cannot in any case and, for any reason whatsoever, give rise to compensation or cancellation of the purchase.


2.2 - Payment Terms

The Customer can place an order on this Site and can pay by:

- Bank card

- Paypal

- Secure system (Stripe or LearnyPay)

No data relating to the Customer's means of payment is collected by the Site. Payment is made directly to the bank or the payment service provider receiving payment from the Client. In the event of payment by check (only French bank) or bank transfer, the delivery times defined in the article "Online delivery" of these GTC only begin to run from the date of actual receipt of payment by the Seller, the latter being able to provide proof by any means.

Purchase orders and invoices will be archived on a reliable and durable medium constituting a true copy. The computerized registers will be considered by the parties as proof of communications, orders, payments and transactions between the parties.


2.3 - Orders

The Customer can place an order on:

- On the Internet: https://www.hypnoreunion.com and / and its LearnyBox training platform

- By email to: icasarl@orange.fr or anne-laurence@hypnoreunion.com

The contractual information is presented in French and will be subject to a confirmation incorporating this contractual information at the latest at the time of your order validation.


2.4 - Payment terms

The price is payable in cash, in full on the day of the order or in installments depending on the option chosen when placing the order.


 Article 3 - Validation of the order

The Customer declares to have read and accepted these General Conditions of Sale before placing their order. The validation of his order therefore implies acceptance of these General Conditions of Sale.


 Article 4 - Availability

The availability of the Products is indicated on the Site, in the description of each Product. In the event of unavailability of a product after placing the order, the Customer will be informed. The order will be automatically canceled and no bank debit will be made.


 Article 5 - Delivery

5.1 - General and delivery times

The products are delivered to the delivery email address that the Customer will indicate during the ordering process, upon receipt of payment.

The Site has no geographic delivery limitation, orders can be shipped anywhere in the world by email and the Internet. Unless otherwise stated displayed on the Site during the ordering process or in the description of the Products ordered, the Seller undertakes in all cases to deliver the Products within the periods stipulated when placing the order, or within a maximum of thirty (30) days after the conclusion of the contract with a Consumer Client.


Article 6 - Legal period of the right of withdrawal

Pursuant to article L121-21-8 of the Consumer Code, the Customer who accepts these general conditions of sale expressly waives the exercise of the right of withdrawal provided for in article L121-21 of the same Code for the '' all products and services (audio recordings, coaching, hypnosis and relaxation via webcam) purchased on the site https://hypnoreunion.com with the exception of the purchase of online training.

The waiver is materialized in the box "I have read and accepted the general conditions of sale and expressly waives exercising my right of withdrawal, in accordance with article L121-1-8 of the Consumer Code".


For the purchase of online training, in accordance with the legal provisions in force (article L.221-18 of the Consumer Code), the Customer has a period of 14 (fourteen) days from the signing of the order to exercise the right of withdrawal without having to justify reasons or pay a penalty, upon simple request made to the email address: icasarl@orange.fr or anne-laurence@hypnoreunion.com and upon presentation of the accused receiving payment.

To exercise their right of withdrawal, in accordance with legal provisions, the Customer can find attached in Annex 1 the standard withdrawal form to be sent to ICA - L’Energie Créatrice at the following postal address:

ICA - 303 B CHAUSSEE ROYALE - 97460 SAINT PAUL, Reunion- FRANCE

Once the form or declaration of withdrawal is sent to ICA –L'Energie Créatrice at the latest within 14 days of receiving your order, the Customer may keep the product information already delivered but will no longer have access to training nor to the products, content, group coaching or any other ancillary products offered in the training.

The request must mention the order concerned by this withdrawal.


The Customer can exercise his right of withdrawal by:

- Email or mail to the above-mentioned address

If the right of withdrawal is exercised, ICA - L'Energie Créatrice will reimburse the sums paid no later than 14 days from the date on which ICA is informed of your decision to withdraw and by the same means of payment than was used for the order (unless express agreement of the Customer for a refund by another means of payment).

This reimbursement date may be postponed until the Customer has provided proof of the product's disp Article 6 - Legal period of the right of withdrawal


Article 7 - Subscription

ICA – l’Energie Créatrice can offer Customers subscription services. In this case, it consists of a recurring payment in order to take advantage of all the services included in the subscribed offer. The information for each offer is presented on the Site, when that offer is available. For all other services, the Customer must place a separate Order. The Customer can only take advantage of the Services included in the Subscription after having provided a valid bank card number and once this has been validated by a secure online payment service which will keep the Customer's banking information.

The Subscription will be effective for the entire period determined at the time of subscription. The first deadline starts from the subscription date or the end of the possible free trial period. The subscribed Customer is automatically debited from his bank card for the price of the Subscription by the secure online payment service with which he has validated his Subscription. The recurring price is indicated on the order page prior to validation of the subscription. The Customer can at any time consult the price of the Subscription and the next expiry date of his Subscription.


ICA - L’Energie Créatrice can unilaterally decide to suspend or stop a Customer's Subscription at the end of each deadline and in particular in the event of a payment incident or change in pricing policy.

 Subscription to a proposed Subscription implies acceptance without restriction or reservation to these general conditions.

 7.1 - Renewal

At the expiration of a Subscription, it will not be automatically renewed. The Customer may subscribe at any time to the extension of his subscription.

7.2 - Termination of the Subscription

Each Customer may terminate his registration for the Services at any time with ICA - L’Energie Créatrice, without costs other than those linked to the transmission of his request and without reason. This request will be deemed made on the working day following receipt of the request to close the account concerned. This request does not entail reimbursement to the Customer of the period remaining until the expiration of the Customer's Subscription.



 Article 8 - Liability

The responsibility of the Seller can only be engaged in the event of gross, intentional or willful misconduct. In all other cases, the responsibility of the Seller can never be sought or incurred by the Customers.

The products offered comply with current French legislation. The responsibility of ICA - L’Energie Créatrice cannot be engaged in the event of non-compliance with the legislation of the country where the product is delivered. It is the Customer's responsibility to check with local authorities the possibilities of importing or using the products or services he intends to order.


Article 9 - Intellectual Property

All texts, comments, works, illustrations, works and images reproduced or represented on the ICA - L'Energie Créatrice website are strictly reserved under copyright law as well as intellectual property and for the whole world . As such and in accordance with the provisions of the intellectual property code, only use for private use subject to different or even more restrictive provisions of the intellectual property code is authorized. Any reproduction or representation, in whole or in part, of the Site or of all or part of the elements found on the Site is strictly prohibited.

The corporate names, brands and distinctive signs reproduced on the Site are protected under trademark law. Reproduction or representation of all or part of one of the aforementioned signs is strictly prohibited and must be subject to the prior written authorization of the trademark owner.


 Article 10 - Applicable law - Disputes - Processing of complaints - Mediation

Applicable law: This contract is subject to French law. The language of this contract is in English (translated from the French Contract) English). In the event of a dispute, the French courts will have sole jurisdiction.

Processing of complaints: For any complaint, you can contact customer service at the contact details mentioned in the preamble to these conditions.


Attribution of jurisdiction :

In case of difficulty arising from the order or delivery of the items sold on the Site, the Customer will first contact ICA - L’Energie Créatrice to seek an amicable solution. The Client has the option of using a conventional mediation procedure or any other alternative method of dispute resolution.

In the event of a dispute, in accordance with Regulation No. 44/2001 of December 22, 2000:

- The Customer can seize either the court of the place where he is domiciled, or the French courts,

- ICA - L’Energie Créatrice may seize the court of the place where the Client is domiciled.

Mediation of consumer disputes:

In accordance with the provisions of the Consumer Code concerning the amicable settlement of disputes, the Customer may in any event have recourse to conventional mediation, to existing sectoral mediation bodies or to any alternative method of dispute resolution in the event of a dispute. In this case, the designated mediator is


Medicys

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

01 49 70 15 93

contact@medicys.fr

Online Dispute Resolution Platform:

In accordance with Article 14 of Regulation (EU) No 524/2013, an Online Dispute Resolution platform has been set up by the European Commission, facilitating the independent out-of-court settlement of online disputes between consumers and professionals of the European Union. This platform is accessible at the following link: https://webgate.ec.europa.eu/odr/









Annex 1 - Cancellation form

In case of withdrawal of your order placed on ICA - L’Energie Créatrice, please complete and return this form - except exclusions or limits to the exercise of the right of withdrawal according to the applicable General Conditions of Sale.

For the attention of ICA - 303 B CHAUSSEE ROYALE - 97460 SAINT PAUL, LA REUNION-FRANCE

I hereby notify you of my withdrawal from the contract for the sale of the goods / for the presentation of service (*) below:

Ordered on …………………………………… .. / Received on ……………………………………………………………… .. (*)

Order number: …………………………………………………………………… ..

Name of consumer (s): ……………………………………………………………… ..

Address of the consumer (s): ……………………………………………………………… ..

Signature of the consumer (s) (only if this form is notified on paper):




Date: …………………………………………………………………… ..




(*) Delete the unnecessary mention