Mentions Légales et Politique de Confidentialité

Ce site est édité par : ICA-l'Energie Créatrice

Adresse : 303 Bis Chaussée Royale 97460 Saint-Paul, La Réunion
France > Réunion

Téléphone : +262.692683269

Capital social : Sarl de 7622,45 Euro

Numéro d'immatriculation légal : Siret 41824456200017 RCS Saint-Denis de La Réunion

Directeur de la publication : Anne-Laurence Fritsch

Thérapeute holistique accrédité par Amavie, l'Union des Médecines Naturelles. Formatrice

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle RCP BEAZLY B130 24 73 PNPI/314

PROTECTION juridique N° 02RB2011001/116

 Hébergeur : LearnyBox

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES DES SITES DE ICA- L’ENERGIE CREATRICE.COM

PREAMBULE

International Communication Assistance (ICA) – L’Energie Créatrice s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.

Article 1 DEFINITIONS

L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne, c’est-à-dire : International Communication Assistance

La société International Communication Assistance (ICA), Sarl], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 41824456200017, dont le siège social est situé 303 Bis Chaussée Royale, 97460 Saint-Paul, La Réunion, représentée par son représentant légal sis ès qualité audit siège.

Téléphone : 0692 683 269

Adresse contact : 303 B Chaussée Royale, 97460 Saint-Paul, La Réunion


Le Site : L'ensemble du (des) site(s), pages Internet et service(s) en ligne proposés par l'Éditeur, qui exploite le(s) site(s) accessible(s )à partir de(s) (l’) adresse(s) URL suivante(s) :

L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Article 2 NATURE DES DONNEES COLLECTEES

Dans le cadre de l'utilisation des Sites, pour fournir un service de formation en ligne, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

Données d'état-civil, d'identité, d'identification (nom, prénom, mail, date de naissance, profession, numéro de téléphone…)

Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, hors données sensibles ou dangereuses)

Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions...)

Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale...)

Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...)

Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM...)

L’Editeur s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en tant que responsable de traitement des données susvisées.

Article 3 INFORMATION ET DROITS DES UTILISATEURS

Par la présente, l’Editeur vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.

Tout Utilisateur dispose du droit de demander au responsable de traitement, c’est-à-dire à l’Editeur :

  • L’accès aux données à caractère personnel fournies ;
  • La rectification ou l’effacement de cellesci ;
  • Une limitation du traitement relatif à sa personne ;
  • De s’opposer au traitement ;
  • A la portabilité des données ;
  • D’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 4 SOUS-TRAITANCE

L’Editeur s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponse aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

L’Editeur pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Politique. Tout sous-traitant ne sera pas autorisé à faire lui-même appel à un sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur

Article 5 COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS

Communication aux autorités sur la base des obligations légales

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.


Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte

Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.

Communication à des tiers partenaires 

Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits auprès des clients.

Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires 

Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et filiales comme étant strictement confidentielles.

Engagement sur l’applicabilité de la politique de confidentialité

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, l’Editeur s’assurera que ce dernier est tenu d'appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle du Site.

Article 6 INFORMATION PREALABLE POUR LA COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS EN CAS DE FUSION / ABSORPTION

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition 

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Article 7 AGREGATION DES DONNEES

Agrégation avec des données non personnelles 

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l'Utilisateur 

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

Article 8 COLLECTE DES DONNEES D'IDENTITE

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service 

L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, tél, sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services tels que prévu dans la commande.

Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

Article 9 COLLECTE DES DONNEES D'IDENTIFICATION

Utilisation de l'identifiant de l'utilisateur pour proposition de mise en relation et offres commerciales 

Nous utilisons vos identifiants électroniques pour rechercher des relations présentes par connexion, par adresse mail ou par services. Nous pouvons utiliser vos informations de contact pour permettre à d'autres personnes de trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vous pouvez télécharger votre carnet d'adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur notre réseau ou pour permettre à d'autres Utilisateurs de notre réseau de vous trouver. Nous pouvons vous proposer des suggestions, à vous et à d'autres Utilisateurs du réseau, à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Nous sommes susceptibles de travailler en partenariat avec des sociétés qui proposent des offres incitatives. Pour prendre en charge ce type de promotion et d'offre incitative, nous sommes susceptibles de partager votre identifiant électronique.

Article 10 GEOLOCALISATION

Géolocalisation à des fins de fourniture du service 

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services. Nous pouvons être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de déterminer votre position géographique en temps réel. Conformément à votre droit d'opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation.

Géolocalisation à des fins de croisement 

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de permettre à nos services d'identifier les points de croisement dans le temps et dans l'espace avec d'autres Utilisateurs du service afin de vous présenter le profil des Utilisateurs croisés. Conformément à votre droit d'opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à la géolocalisation. Vous reconnaissez alors que le service ne sera plus en mesure de vous présenter de profil des autres Utilisateurs.

English Version

LEGAL TERMS AND DATA PRIVACY POLICY

LEGAL TERMS AND DATA PRIVACY POLICY

This site is published by: ICA-l'Energie Créatrice

Address: 303 Bis Chaussée Royale 97460 Saint-Paul, Reunion

France> Reunion

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Share capital: Limited company of 7622.45 Euro

Legal Registration Number: Siret 418 244 562 00017 RCS Saint-Denis de La Réunion

Publication Director: Anne-Laurence Fritsch

Holistic Therapist accredited by Amavie, the Union of Natural Medicines. Trainer.

Professional Civil Liability Insurance RCP BEAZLY B130 24 73 PNPI / 314

LEGAL PROTECTION N ° 02RB2011001 / 116

Host: LearnyBox


DATA PRIVACY POLICY OF ICA- L’ENERGIE CREATRICE.COM SITES


PREAMBLE

International Communication Assistance (ICA) - L'Energie Créatrice undertakes that the collection and processing of your data shall be carried out in a lawful, fair and transparent manner, in accordance with the general data protection regulations (GDPR) and the Data Protection Act of 1978 as amended.

The collection of personal data of its prospects and customers is limited to what is strictly necessary, in accordance with the principle of data minimization, and indicates what the purposes pursued by the collection of this data, if providing this data is optional or mandatory to manage requests and who can see them.


Article 1 DEFINITIONS


The Publisher: The person, physical or legal, who publishes communication services to the public online, that is to say: International Communication Assistance

The company International Communication Assistance (ICA), Sarl], registered in the Trade and Companies Register under the number 418 244 562 00017, whose registered office is located 303 Bis Chaussée Royale, 97460 Saint-Paul, La Réunion, represented by its legal representative located quality audit office.


Telephone: 0692 683 269

Contact address: 303 B Chaussée Royale, 97460 Saint-Paul, Reunion


The Site: All of the site (s), Internet pages and online service (s) offered by the Publisher, which operates the site (s) accessible from (the) following URL (s):

Sites address:

https://hypnoreunion.com;

LearnyBox

The User: The person using the Site and the services.


Article 2 NATURE OF DATA COLLECTED


In the context of the use of the Sites, to provide an online training service, the Publisher is likely to collect the following categories of data concerning its Users:


Civil status, identity and identification data (surname, first name, email, date of birth, profession, telephone number, etc.)


Data relating to personal life (lifestyle, family situation, excluding sensitive or dangerous data)


Data relating to professional life (CV, education, professional training, distinctions ...)


Economic and financial information (income, financial situation, tax situation ...)


Connection data (IP addresses, event logs ...)


Location data (movements, GPS data, GSM ...)


The Publisher undertakes to keep in writing a register of all the categories of processing activities carried out as data controller.


Article 3 INFORMATION AND RIGHTS OF USERS


Hereby, the Publisher clearly informs you about the processing of personal data that it implements within the framework of its activity, how the data is collected, used and protected.


Any User has the right to ask the data controller, that is to say the Publisher:


Access to the personal data provided;

The rectification or erasure of these;

A limitation of the processing relating to his person;

To object to the processing;

Data portability;

To lodge a complaint with the CNIL.


Article 4 SUBCONTRACTING


The Publisher undertakes that any processor presents sufficient contractual guarantees as to the implementation of appropriate technical and organizational measures, so that the processing meets the requirements of the European data protection regulations.


The Publisher may use one or more subcontractors to carry out specific processing activities which will be subject to the conditions of this Policy. Any subcontractor will not be authorized to call on a subcontractor without the prior written authorization of the Publisher


Article 5 COMMUNICATION OF PERSONAL DATA TO THIRD PARTIES


Communication to authorities on the basis of legal obligations


On the basis of legal obligations, your personal data may be disclosed in application of a law, a regulation or by virtue of a decision of a competent regulatory or judicial authority.


In general, we undertake to comply with all legal rules which may prevent, limit or regulate the dissemination of information or data and in particular to comply with Law No. 78-17 of 6 January 1978 relating to data, files and freedoms and the General Data Protection Regulation (GDPR) of the European Union.


Communication to third parties based on account settings

Your personal data is strictly confidential and cannot be disclosed to third parties, except with the express agreement obtained via your account settings.

Communication to third party partners

We may make certain personal data available to strategic partners working with us, for the provision of products and services or helping us to market our products to customers.

Communication to third parties with recipient restrictions

The personal data that you communicate to us when placing your order are transmitted to our suppliers and subsidiaries for processing thereof. This information is considered by our suppliers and subsidiaries to be strictly confidential.

Commitment to the applicability of the privacy policy

In case of communication of your personal data to a third party, the Publisher will ensure that the latter is required to apply confidentiality conditions identical to that of the Site.


Article 6 PRIOR INFORMATION FOR THE COMMUNICATION OF PERSONAL DATA TO THIRD PARTIES IN THE EVENT OF MERGER / ABSORPTION

Prior information and possibility of opt-out before and after the merger / acquisition

In the event that we take part in a merger, acquisition or any other form of transfer of assets, we are committed to guaranteeing the confidentiality of your personal data and to inform you before they are transferred. or subject to new confidentiality rules.


Article 7 AGGREGATION OF DATA

Aggregation with non-personal data

We may publish, disclose and use aggregated information (information relating to all of our Users or specific groups or categories of Users that we combine so that an individual User can no longer be identified or mentioned) and the information non-personal for sector and market analysis, demographic profiling, promotional and advertising purposes, and other commercial purposes.

Aggregation with personal data available on the User's social accounts

If you connect your account to an account of another service in order to cross-send, that service may communicate your profile and connection information to us, as well as any other information for which you have authorized disclosure. We may aggregate information relating to all of our other Users, groups, accounts, with personal data available to the User.


Article 8 COLLECTION OF IDENTITY DATA

Registration and prior identification for the provision of the service

Use of the Site requires registration and prior identification. Your personal data (surname, first name, postal address, e-mail, telephone) are used to fulfill our legal obligations resulting from the delivery of products and / or services as provided for in the order.

You will not provide false personal information and will not create an account for another person without their authorization. Your contact details must always be exact and up to date.


Article 9 COLLECTION OF IDENTIFICATION DATA

Use of the user identifier for connection proposal and commercial offers

We use your electronic identifiers to search for relationships present by connection, by email address or by services. We may use your contact information to allow others to find your account, including through third-party services and client applications. You can download your address book so that we can help you find knowledge on our network or to allow other Users of our network to find you. We can offer suggestions to you and other Network Users from contacts imported from your address book. We are likely to work in partnership with companies that offer incentive offers. To support this type of promotion and incentive offer, we may share your electronic identifier.


Article 10 GEOLOCATION

Geolocation for the purpose of providing the service

We collect and process your geolocation data in order to provide you with our services. We may need to use personal data in order to determine your geographic position in real time. In accordance with your right of opposition provided for by law n ° 78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, files and freedoms, you have the possibility, at any time, to deactivate the functions relating to geolocation.

Geolocation for crossover purposes

We collect and process your geolocation data in order to allow our services to identify crossing points in time and space with other users of the service in order to present you the profile of cross-users. In accordance with your right of opposition provided for by law n ° 78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, files and freedoms, you have the possibility, at any time, to deactivate the functions relating to geolocation. You acknowledge that the service will no longer be able to present you with a profile of other Users.